CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente de lemedical.ci ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au CLIENT.
IMPORTANT : toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans
réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Conditions d’inscription

Pour toute première commande sur le site, l’utilisateur doit se créer un COMPTE.
Pour s’inscrire, l’internaute doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de capacité légale ou, s’il est
mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
NB : Seuls les CLIENTS peuvent accéder à l’ensemble des fonctionnalités et services du site.

Article 3 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en FRANC CFA, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes
applicables au jour de la commande) pour les clients dont l'adresse de livraison se trouve en Côte d'ivoire et pour les dont l'adresse de livraison se trouve hors de la Côte d'ivoire les prix indiqués sont hors taxe, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande

Article 4 – Commande
Les commandes sont passées par internet 24h/7jrs ou par téléphone, fax du lundi au samedi de
08h 00 – 20h 00.
 Pour les commandes passées par internet :
Pour que vous puissiez commander en ligne sur lemedical.ci, il est donc indispensable que votre
compte soit créé sur le site (lemedical.ci). Si tel n'est pas le cas, passer votre commande par
téléphone (au 23 45 52 50) par fax (au 23 45 52 62) ou par courrier (01 BP 3743 Abidjan 01).
Le client doit suivre les étapes suivantes :
 1- Sélection des produits
Le client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et
choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées.
 2- Ajouter au panier
Une le produit sélectionné, il est placé dans le panier du client. Il faut ajouter que celui-ci peut
ajouter autant de produits qu’il souhaite à son panier.
 3- Cliquer sur commander
 4- Identification du client
Le client sera invité à s’identifier, dans le cas ou il n’a pas un compte sur lemedical.ci, le client devra
créer son compte en remplissant clairement tous les champs de toutes les informations relatives à la
facturation et à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, préciser également le mode
de paiement.
 5- Validation de l’adresse
 6- Acceptation des conditions générales de vente
Nous (vendeur), conseillons aux clients de lire attentivement les conditions générales(CGV) de vente
à chaque nouvelle commande. Une CGV accepté, le client sera emmené à choisir le mode de
paiement.
 8- Confirmation de la commande
Une fois que toutes les informations décrites ci-dessus sont complétées, il est demandé au client de
confirmer sa commande.
NB : une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par
courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire
d’inscription soit correcte.
Le client peut accéder à son panier, ajouter ou supprimer des produits, modifier les quantités, à tout
moment avant la validation de sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa
commande ainsi que son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs (en cliquant sur les liens
"Modifier" des rubriques concernées).
En passant commande, le client accepte sans réserve nos conditions de vente. Nos conditions
générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes.
NB : Le client peut annuler sa commande à tout moment : il dispose d'un droit de rétractation

Article 5 – Validation de commande
Lemedical se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit, et
plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la
commande reçue.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions
générales de vente, sans exception ni réserve.
En cas de commande vers un pays, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits
de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être
exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société d’Ingénierie Biomédicale et
Hospitalière.
NB : Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article 6 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué
Nous vous proposons plusieurs moyens de paiement
 Paiement par chèque
 Paiement en espèce
 Paiement par virement bancaire
La Société d’Ingénierie Biomédicale et Hospitalière se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la
commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la Société d’Ingénierie Biomédicale et Hospitalière jusqu'au
paiement complet du prix.

Article 7- Règlement
Nos factures sont payables à la commande (sauf accord préalable donné par SIBH à certaines
structures de payer par échéance).
En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Conformément au code du commerce, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas ou les
sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement
intervient au-delà du délai fixé ci-dessus.
La SIBH a le droit de retirer ses équipements si le client n’est pas solvable.

Article 8 – Livraison
Nous disposons d’un délai minimum de 03 jours ouvrables pour les produits disponible en stock, et
dont la livraison se fera dans le district d’Abidjan.
Pour toutes livraisons hors du district d’Abidjan (c'est-à-dire en Cote d’Ivoire) pour un produit
disponible en stock, nous avons un délai minimum de 05 jours ouvrables.
Pour toutes livraisons hors de la Cote d’Ivoire, le délai de livraison sera déterminé par les deux
parties(le vendeur et le client).
Pour tous les articles qui ne sont pas disponible dans nos locaux, le délai de livraison vous sera
communiqué après échange avec nos fournisseurs.
Un retard de livraison ne peut donner droit à aucune retenue, pénalité, compensation ou
dédommagement.
À l'ordre de SIBH
Comme dans tout envoi de colis, il peut avoir un retard ou que le colis soit perdu. Dans une telle
situation, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont
effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le vendeur se fera
rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le
délai indiqué sur la page de validation de la commande.
NB : En cas de retard d'expédition ou de livraison un mail vous sera adressé pour vous informer
d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des ou du colis de votre commande, les
risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 8- Les étapes à suivre pour retourner un ou des produits

Article 9- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site ......... et dans la limite des stocks
disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez
nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons
par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 10- La rétractation
 Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation qui vous permet (sauf exceptions) de vous rétracter d'un
contrat de vente à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour
exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit et l’emballage à
cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
 Notification du droit de rétractation :
Vous devriez informer SIBH, avant l'expiration du délai de rétractation, de votre décision de vous
rétracter du contrat. Pour ce faire, vous pouvez soit :
nous joindre au (00225) 23 455 262 / 79 116 204 ou mail : info@sibh.ci
-La déclaration du client doit être précise, dénuée d’ambiguïté et exposer sa décision de
se rétracter du contrat.
NB : La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation incombe au client.
 Obligations du client en cas de rétractation
En cas de rétractation, Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,
accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le
produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le client
puisse bénéficier du droit de rétractation.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans
l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la
réexpédition ou la livraison se fera aux frais du client.
 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à :
 La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement
personnalisés.
 La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
 La fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
 La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
 La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés par le client après la livraison.
 Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

Article 11 - Garantie
 En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou
remboursé.
 Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par
(mail/téléphone/voie postale) dans le délai de 30 jours de la livraison.
 Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec
l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront
remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
 Garantie légale de conformité :
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
- bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de
l'acquisition.
Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de
l'acquisition. C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.
Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de
conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.
A cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du
produit : attestations de réparations, rapports d'expertise, etc.
vous pouvez obtenir dans un 1er temps, choisir entre la réparation et le remplacement du bien non
conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la
moins chère.
Dans un 2ème temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou
vous faire rembourser en partie (en gardant le produit) si la réparation ou le remplacement :
- sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)
- ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
- ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises
à la loi ivoirienne. En cas de litige, les tribunaux ivoiriens seront les seuls compétents.

Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lemedical.ci, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la
SIBH. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit,
même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple
ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SIBH.

Article 14 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes aux normes en vigueur. La responsabilité de la SIBH ne saurait
être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient
de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou
services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la SIBH ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise
utilisation du produit acheté.

Article 15 - Données personnelles
La SIBH se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles
vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des
services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et
aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 16 - Archivage
La SIBH archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant
une copie fidèle constituant comme preuve des communications, commandes, paiements et
transactions intervenus entre les parties.
Article 17 – Déontologie générale d’utilisation
La SIBH s’engage à respecter strictement la confidentialité des données transmises par les
utilisateurs, et mêmes que ceux-ci s’interdisent toute utilisation non légale ou contraire aux règles de
bonne conduite sur ce site. En cas de non respect, SIBH se réserve le droit de suspendre à tout
moment le ou les services dont bénéficieraient ces utilisateurs.

Article 18 – Autres marques commerciales et noms commerciaux
Toutes autres marques commerciales ou noms commerciaux visés au présent contenu sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 19 -

Article 20- Modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant
que le site est disponible en ligne. Les conditions générales pourront être modifiés et mises à jour par
le VENDEUR à tout moment.